Depuis le 1er juin 2010, tous les actes de vente relatifs à des maisons unifamiliales existantes sont accompagnés d’un certificat PEB valable. Depuis le 1er juin 2011, la même obligation s’étend aux autres transactions relatives aux maisons unifamiliales existantes (usufruit, usage, location, etc.) mais aussi aux transactions relatives à tous les autres bâtiments résidentiels existants (vente, usufruit, usage, location, etc.).
Un arrêté du Gouvernement wallon, adopté le 3 décembre 2009 et publié au Moniteur belge le 22 décembre 2009, organise la certification des bâtiments résidentiels existants, ainsi que l’agrément des différents acteurs.
En vue de leur agrément, les futurs certificateurs devront suivre une formation pour connaître le cadre réglementaire en vigueur, comprendre la méthode de calcul qui évalue la performance de l’enveloppe du bâtiment et des systèmes, apprendre le protocole de collecte des données, le fonctionnement de la base de données et se familiariser au logiciel d’encodage.
La présence au cours est obligatoire. Tout échec à cette formation implique, le cas échéant, de suivre à nouveau l’entièreté de la formation.
A l’issue de la formation et de la réussite des épreuves écrite et orale, les candidats obtiendront leur agrément.
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Etre dans les conditions d’acceptation des candidatures fixées par la Région wallonne (DG04)
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Devenir Certificateur PEB de bâtiments résidentiels existants agréé RW
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- Cadre réglementaire en vigueur en matière de certification des bâtiments résidentiels existants, ainsi qu'une information portant sur les spécificités d'une part de la certification et d'autre part de l'audit énergétique
- Volet théorique et pratique relatif à la physique de l'enveloppe du bâtiment
- Volet théorique et pratique relatif aux installations techniques individuelles, notamment de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (en ce compris le recours à des panneaux solaires thermiques), de refroidissement, de ventilation, ainsi qu'aux installations de panneaux solaires photovoltaïques
- Aspects théoriques et pratiques concernant les installations communes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (en ce compris le recours à des panneaux solaires thermiques), de refroidissement, de ventilation, ainsi qu'aux installations de panneaux solaires photovoltaïques
- Protocole de collecte des données
- Utilisation du logiciel comprenant au moins un exemple pratique de toutes les étapes nécessaires à l'élaboration d'un certificat, ainsi que du rapport partiel, en ce compris les recommandations générées par le logiciel
- Fonctionnement de la base de données
En vue de leur agrément, les certificateurs devront, selon leur profil, suivre cette formation et réussir une épreuve orale et écrite.